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Chapitre IV

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article R3135-1

Sanction pour absence de repos quotidien

Code du travail

Article D3134-5

Article D3134-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du juge compétent pour les mesures en référé

Résumé Le président du tribunal judiciaire décide des mesures pour arrêter l'emploi illégal de salariés dans certains magasins et services.

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation institutionnelle

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente des tribunaux.

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal de grande instance.