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Sous-section 1

Prise en charge des contrats d'apprentissage

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Article D6332-85

Prise en charge des contrats de professionnalisation par l'opérateur de compétences

Code du travail

Article D6332-84

Article D6332-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de financement des actions de formation par les opérateurs de compétences

Résumé Les opérateurs de compétences ont une limite de dépenses pour certaines formations, fixée dans un accord avec l'État.

Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.

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Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.