Créé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de financement des actions de formation par les opérateurs
Résumé. Les opérateurs de compétences ne peuvent dépasser un certain montant pour financer certaines actions de formation, comme convenu avec l'État.
Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.