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Création de règles sur la prise en charge des contrats d'apprentissage
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-78, Art. D6332-79, Art. D6332-80, Art. D6332-81, Art. D6332-82, Art. D6332-83, Art. D6332-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage