Article D6323-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du compte personnel de formation aux demandeurs d’emploi
Résumé Les mêmes règles qui couvrent les salariés pour leur compte perso s’appliquent aussi aux formations que peuvent prendre les chômeurs.
Mots-clés : Compte personnel de formation Demandeur d’emploi Formation professionnelle continue
Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.
1 version
3 cités