Code du travail

Article D6122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données financières et statistiques

Résumé L'État doit partager régulièrement les données financières et statistiques qu'il reçoit des opérateurs de compétences.

L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23.

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Version 2

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Changement d’entité source des données

Résumé des changements L’article passe de la transmission des données par les organismes collecteurs paritaires agréés à celle des opérateurs de compétences, modifiant ainsi les entités responsables.

L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23.