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Modalités de contrôle et de sanction

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Sanctions en cas d’atteinte grave à l’intégrité des candidats

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Article R6113-16-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des répertoires nationaux pour non-transmission du bulletin n°3

Résumé Si un organisme certificateur ne transmet pas son bulletin n°3 de casier judiciaire dans les deux mois suivant une mise en demeure de France compétences, toutes ses certifications sont retirées des registres nationaux.
Mots-clés : certification sanction administration casier judiciaire

L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression des répertoires nationaux de l'ensemble des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations délivrées par l'organisme certificateur concerné.

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Version 1

L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression des répertoires nationaux de l'ensemble des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations délivrées par l'organisme certificateur concerné.