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Chapitre II

Conditions de rémunération

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Chapitre III

Règlement des litiges

R7423-1 — R7423-2

Code du travail

Section 5 : Dispositions pénales

Article R7422-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des tarifs minimaux des travailleurs à domicile

Résumé Ne pas payer les travailleurs à domicile au minimum légal peut entraîner une amende pour chaque travailleur.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

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Article R7422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-respect des dispositions de rémunération des travailleurs à domicile

Résumé Si on ne respecte pas les règles de paiement des travailleurs à domicile, on risque une amende pour chaque personne concernée.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

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Article R7422-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des conditions de rémunération des travailleurs à domicile

Résumé Si vous ne respectez pas les règles de salaire pour les travailleurs à domicile, vous risquez une amende pour chaque travailleur.

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

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Article R7422-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des affichages obligatoires

Résumé Pas d'affichage des infos de travail = amende.

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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