Article R7422-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de non-respect des dispositions de rémunération des travailleurs à domicile
Résumé Si on ne respecte pas les règles de paiement des travailleurs à domicile, on risque une amende pour chaque personne concernée.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
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