Section parente

Titre II

Rémunération et conditions de travail

Section suivante

Chapitre IV

Santé et sécurité au travail

R7424-1 — R7424-2

Code du travail

Chapitre III : Règlement des litiges

Article R7423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile

Résumé Si un travailleur à domicile est mal payé, le conseil de prud'hommes peut intervenir pour corriger le salaire et payer au travailleur la somme manquante.

Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5.
La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.

1 version

2 cités

Article R7423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des tarifs de rémunération des travailleurs à domicile par les conseils de prud'hommes

Résumé Le tribunal affiche le tarif de rémunération pour les travailleurs à domicile et tout le monde peut en avoir une copie.

A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement.
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.

1 version