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Section 5

Dispositions pénales

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Article R7422-17

Sanction pour non-respect des affichages obligatoires

Code du travail

Article R7422-16

Article R7422-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des conditions de rémunération des travailleurs à domicile

Résumé Si vous ne respectez pas les règles de salaire pour les travailleurs à domicile, vous risquez une amende pour chaque travailleur.

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application pénal

Résumé des changements Le texte élargit la sanction en incluant le deuxième paragraphe de l’article L 7422‑9 ainsi que tout ce qui concerne l’article L 7422‑10, augmentant ainsi le nombre d’infractions passibles d’amende.

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 7422-9 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.