Article R7422-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des tarifs minimaux des travailleurs à domicile
Résumé Ne pas payer les travailleurs à domicile au minimum légal peut entraîner une amende pour chaque travailleur.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
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