Article R7422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des affichages obligatoires
Résumé Pas d'affichage des infos de travail = amende.
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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