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Chapitre V

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Médiation

R7345-20 — R7345-24

Code du travail

Section 2 : Régime financier et comptable

Article R7345-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier et comptable des plateformes d'emploi

Résumé Les plateformes d'emploi suivent les mêmes règles de gestion d'argent que l'État.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R7345-17

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Recettes de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi gagne de l'argent de plusieurs façons, comme des taxes, des subventions, des ventes et des dons.

Les recettes de l'établissement comprennent :

1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;

4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

5° Les dons et legs ;

6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;

7° Le produit des aliénations ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.

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Article R7345-18

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Dépenses de l'établissement des plateformes d'emploi

Résumé Les plateformes d'emploi doivent payer leurs dépenses de fonctionnement et d'achats.

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions

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Article R7345-19

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Création des régies de recettes et d'avances par le directeur général

Résumé Le directeur général peut créer des systèmes pour gérer l'argent des recettes et avances, en respectant des règles précises.

Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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