Article R7345-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi gagne de l'argent de plusieurs façons, comme des taxes, des subventions, des ventes et des dons.
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;
4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.
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