Code du travail

Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social

Article R7343-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des représentants des travailleurs indépendants utilisant une plateforme d'emploi

Résumé Les représentants des travailleurs indépendants doivent suivre une formation pour bien dialoguer avec leur employeur.

La formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux et méthodes du dialogue social. Elle est dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte :

1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;

2° Du rôle du représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme d'emploi.

Article R7343-72-1

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Financement de la formation au dialogue social des représentants des travailleurs indépendants

Résumé L'Autorité paie la formation des représentants des travailleurs indépendants, avec une limite fixée par le ministre.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, défini par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté définit également les modalités de versement de cette rémunération.

Article R7343-73

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Financement de la formation des représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Résumé Les frais de formation des représentants sont d'abord payés par eux ou leur organisation, puis remboursés par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.