Article D7343-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la fin du mandat de représentant des travailleurs indépendants
Résumé L'organisation qui nomme un représentant doit informer rapidement l'Autorité des relations sociales lorsque le mandat du représentant prend fin.
L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.
Ce mandat de représentant prend fin au plus tard à la date de publication de l'arrêté, prévu à l'article L. 7343-4, renouvelant la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes à l'issue du cycle électoral en cours.
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