Article D7343-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des représentants des travailleurs indépendants
Résumé Les organisations doivent dire à l'Autorité qui sont les représentants des travailleurs et quand ils commencent leur mandat.
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.
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