Section parente

Sous-section 7

Le scrutin

Section suivante

Paragraphe 2

Les documents de propagande

R7343-35 — R7343-36-1

Code du travail

Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote

Article R7343-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission des opérations de vote pour les plateformes d'emploi

Résumé Une commission veille au bon déroulement des élections des représentants des travailleurs des plateformes d'emploi.

Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

1 version

Article R7343-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission des opérations de vote

Résumé Une commission est formée pour superviser les élections des syndicats, avec des représentants de l'autorité et des responsables des syndicats.

La Commission des opérations de vote comprend :

1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;

2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-26.

2 versions

1 cité

Article R7343-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission des opérations de vote dans les élections des travailleurs des plateformes

Résumé La commission vérifie les documents de vote et s'assure que tout se passe bien pendant le vote.

La Commission des opérations de vote est chargée :

1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ;

2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;

3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;

4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 7343-46 à R. 7343-54.

1 version

2 cités

Article R7343-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de la commission des opérations de vote

Résumé La commission des opérations de vote se réunit quand son président l'appelle et envoie les documents nécessaires, sauf en cas d'urgence.

La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la commission des opérations de vote reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

1 version