Article R7124-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la fraction de rémunération affectée au pécule pour les enfants dans le spectacle
Résumé Quand l'autorisation est accordée ou des conditions sont imposées, l'autorité informe de la part du salaire de l'enfant mise de côté pour son pécule et rappelle les obligations de l'employeur.
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule.
Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.
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