Article R7124-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition de la commission concernant la rémunération des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Résumé La commission décide après une demande mais avant le début du travail des enfants.
La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.
1 version