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Paragraphe 2

Procédure devant la commission consultative

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Article R7124-27

Limites d'emploi des enfants mannequins

Code du travail

Article R7124-26

Article R7124-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation individuelle et des agréments pour les enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé L'administration peut enlever les autorisations pour employer des enfants dans des spectacles ou des publicités, avec l'accord d'une commission.

Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du pouvoir décisionnel pour le retrait des autorisations

Résumé des changements La loi élargit le pouvoir décisionnel en remplaçant le préfet par une autorité administrative définie dans un autre texte, tout en passant du retrait d’un seul agrément au retrait simultané d’autorisation individuelle et plusieurs agréments.

Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le retrait de l'autorisation individuelle et de l'agrément prévu aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par le préfet sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.