Article R7111-21
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Désignation des représentants des employeurs dans la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
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