Article R7111-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des employeurs dans la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé Les patrons des journaux et des médias choisissent leurs représentants pour la commission des cartes de presse, sinon un ministre décide.
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
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