Article R4724-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des résultats des contrôles techniques
Résumé Les résultats des contrôles sont envoyés à un organisme national pour des études, sans dire qui est concerné.
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
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