Section parente

Section 2

Services autonomes de prévention et de santé au travail

Section suivante

Sous-section 2

Services de prévention et de santé au travail interétablissements

D4622-9 — D4622-21

Code du travail

Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Article D4622-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des services de prévention et santé au travail de groupes

Résumé Un service de santé au travail peut être créé si 500 personnes travaillent pour un groupe d'entreprises qui sont d'accord.

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.

2 versions

Article D4622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et surveillance du service de prévention et de santé au travail

Résumé Le patron gère le service de santé au travail, mais il doit demander l'avis du comité avant de prendre des décisions importantes.

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

3 versions

Article D4622-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique sur les observations de l'inspection du travail

Résumé Le comité social et économique est informé des remarques et avertissements de l'inspection du travail sur la santé.

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.

2 versions

Article D4622-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de gestion des services de prévention et de santé au travail

Résumé Cet article dit comment on peut faire des accords pour gérer les services de santé et de sécurité au travail dans une entreprise.

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.

3 versions

1 cité