Article D4622-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et structure du service de prévention et de santé au travail interentreprises
Résumé Ce service est une organisation à but non lucratif avec sa propre gestion financière et, s'il y a un service social, il est dirigé par un assistant social ou un conseiller du travail.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
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