Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 22 avril 2012 au 16 février 2014
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'un mélange considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.
Abrogé depuis le lundi 17 février 2014
En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au dimanche 16 février 2014
Modifié parDécret n°2012-530 du 19 avril 2012art. 2
En résumé. Le terme 'préparation' a été remplacé par 'mélange' et 'corrosive' a été corrigé en 'corrosif'.
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'un mélange considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.
En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au samedi 21 avril 2012
Modifié parDécret n°2008-1310 du 11 décembre 2008art. 1
En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de 'préparations' plutôt que de 'substances ou préparations'.
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une ⏺ préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 13 décembre 2008
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.