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Paragraphe 1

Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”

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Article R4313-23

Procédure d'examen CE de type pour la conformité des machines et équipements de protection individuelle

Code du travail

Article R4313-22

Article R4313-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autocertification CE pour les équipements de travail et les moyens de protection

Résumé Le fabricant ou l'importateur doit prouver que chaque machine ou équipement de protection individuelle respecte les règles techniques.

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6.

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Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6.