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Paragraphe 1

Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”

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Article R4313-22

Procédure d'autocertification CE pour les équipements de travail et les moyens de protection

Code du travail

Article R4313-21

Article R4313-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité lors de la fabrication d'équipements de travail

Résumé Le fabricant doit s'assurer que les équipements de travail sont fabriqués selon les règles.

Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.

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Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.