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Sous-section 2

Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle

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Paragraphe 2

Examen CE de type

R4313-23 — R4313-42

Code du travail

Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”

Article R4313-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle interne de la fabrication

Résumé Le fabricant vérifie que ses machines et équipements de protection individuelle sont conformes aux règles et le déclare.

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.

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Article R4313-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité lors de la fabrication d'équipements de travail

Résumé Le fabricant doit s'assurer que les équipements de travail sont fabriqués selon les règles.

Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.

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Article R4313-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autocertification CE pour les équipements de travail et les moyens de protection

Résumé Le fabricant ou l'importateur doit prouver que chaque machine ou équipement de protection individuelle respecte les règles techniques.

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6.

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