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Sous-section 1

Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

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Paragraphe 3

Dispositions d'application

R4313-12 — R4313-13

Code du travail

Paragraphe 2 : Quasi-machines

Article R4313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du fabricant pour les quasi-machines

Résumé Avant de vendre une quasi-machine, il faut préparer des documents techniques et des instructions.

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

1° La documentation technique pertinente ;

2° La notice d'assemblage ;

3° La déclaration d'incorporation.

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Article R4313-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation technique pour les quasi-machines

Résumé Les documents des quasi-machines doivent expliquer comment elles sont faites et utilisées pour vérifier qu'elles respectent les règles.

La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques.

Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

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Article R4313-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice d'assemblage des quasi-machines

Résumé La notice doit expliquer comment installer une quasi-machine dans une machine finale pour qu'elle soit sûre.

La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.

Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.

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Article R4313-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'incorporation pour les quasi-machines

Résumé Le fabricant d'une quasi-machine doit prouver qu'elle respecte les règles et la documentation nécessaires.

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.

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Article R4313-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice d'assemblage et déclaration d'incorporation des quasi-machines

Résumé La notice et la déclaration d'une quasi-machine doivent rester avec elle jusqu'à ce qu'elle soit intégrée dans une machine finale.

La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.

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