Article R4313-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise de la déclaration CE de conformité
Résumé Quand vous donnez une machine à quelqu'un, vous devez lui donner aussi un document qui prouve qu'elle est conforme aux normes.
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
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