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Contrôle

D4153-13

Code du travail

Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson

Article R4153-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément des débits de boissons

Résumé Un débit de boissons obtient l'agrément pour cinq ans si les jeunes y sont en sécurité et bien traités, avec l'accord du directeur de la santé locale.

L'agrément du débit de boissons prévu à l'article L. 4153-6 est délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

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Article R4153-9

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Silence de l'administration sur une demande d'agrément de débit de boisson

Résumé Pas de réponse de l'administration en deux mois = demande rejetée.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Article R4153-10

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Renouvellement de l'agrément des débits de boisson

Résumé Chaque cinq ans, le gérant d'un bar doit refaire une demande pour garder son autorisation.

A l'issue de la période de cinq ans, l'exploitant agréé forme une nouvelle demande d'agrément, instruite dans les mêmes conditions que la première demande.

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Article R4153-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément des débits de boisson en cas de changement d'exploitant

Résumé Changement de propriétaire de bar, nouvelle demande d'agrément.

En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.

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Article R4153-12

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Retrait ou suspension de l'agrément pour les débits de boisson accueillant des mineurs

Résumé Le préfet peut interdire à un bar d'accueillir des mineurs s'ils ne sont pas en sécurité.

Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément lorsque les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

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