Article R4153-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de l'agrément des débits de boisson en cas de changement d'exploitant
Résumé Changement de propriétaire de bar, nouvelle demande d'agrément.
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.
1 version