Article R4153-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur une demande d'agrément de débit de boisson
Résumé Pas de réponse de l'administration en deux mois = demande rejetée.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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