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Titre VI

Voies de recours

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Chapitre III

Opposition et tierce opposition

R1463-1

Code du travail

Chapitre II : Pourvoi en cassation

Article R1462-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil de prud'hommes et voies de recours

Résumé Le conseil de prud'hommes décide seul des petits litiges ou de la remise de documents par l'employeur.

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

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Article R1462-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'appel d'un jugement en matière de dommages-intérêts

Résumé Si on demande des dommages-intérêts en réponse à une demande et que le montant est trop élevé, on ne peut pas faire appel du jugement.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

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Article D1462-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Résumé Si un litige au travail coûte moins de 5 000 euros, le conseil de prud'hommes tranche sans appel

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

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