Article D1462-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
Résumé Si un litige au travail coûte moins de 5 000 euros, le conseil de prud'hommes tranche sans appel
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
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