Article R1462-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'appel d'un jugement en matière de dommages-intérêts
Résumé Si on demande des dommages-intérêts en réponse à une demande et que le montant est trop élevé, on ne peut pas faire appel du jugement.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
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