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Chapitre Ier

Appel

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Article R1462-1

Compétence du conseil de prud'hommes et voies de recours

Code du travail

Article R1461-2

Article R1461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel

Résumé Vous pouvez faire appel d'une décision de prud'hommes, mais vous devez être représenté par un avocat.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Introduction de la représentation obligatoire

Résumé des changements La procédure d’appel social passe désormais à une représentation obligatoire, alors qu’elle était auparavant libre.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.