Code du travail

Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

Article R1452-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du conseil de prud'hommes

Résumé Faire une demande au conseil de prud'hommes arrête le temps pour faire un recours.

La demande en justice est formée par requête.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Article R1452-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposée d'une requête au greffe du Conseil de prud'hommes

Résumé Pour demander justice au conseil de prud'hommes, il faut envoyer une requête avec les raisons, les preuves et plusieurs copies au greffe.

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Article R1452-3

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Avis de séance et transmission des pièces

Résumé Si tu es le demandeur, le greffe te dit quand et où aura lieu la séance et te demande d'envoyer tes documents à l'autre partie avant, sinon, tu risques que la décision soit prise sans toi.

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.

Article R1452-4

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Procédure de saisine et convocation devant le conseil de prud'hommes

Résumé Quand quelqu'un porte plainte au conseil de prud'hommes, le greffe envoie une convocation au défendeur avec toutes les informations nécessaires et ses droits.

A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique :

1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;

2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.

Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.

Article R1452-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et citation en justice devant le conseil de prud'hommes

Résumé Une convocation au conseil de prud'hommes est comme une citation en justice.

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Article R1452-6

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Reprise de l'instance après suspension

Résumé Le greffier reprend la procédure et prévient les parties

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.