Créé le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconversion d'un CDD en CDI
Résumé. Un contrat temporaire peut être transformé en contrat permanent par les prud'hommes, et la décision est immédiatement applicable.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
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