Article R1245-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire des décisions de requalification des contrats de travail
Résumé La décision de transformer un contrat temporaire en contrat permanent est exécutable dès qu'elle est prise.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
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