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Chapitre V

Requalification du contrat

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Article D1247-1

Notification aux salariés par les syndicats

Code du travail

Article R1245-1

Article R1245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions de requalification des contrats de travail

Résumé La décision de transformer un contrat temporaire en contrat permanent est exécutable dès qu'elle est prise.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.