Code du travail

Chapitre VII : Actions en justice

Article D1247-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux salariés par les syndicats

Résumé Un syndicat doit envoyer une lettre pour informer un salarié qu'il engage une action en justice pour lui, et le salarié peut s'opposer ou participer.

L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

Article D1247-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'acceptation tacite pour l'action en justice des syndicats

Résumé Si un salarié ne dit rien dans les 15 jours, il accepte que le syndicat agisse en justice pour lui.

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.