Article R8323-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'un document d'identification fiscale pour les cocontractants en Guyane
Résumé En Guyane, une attestation remplace le numéro d'identification fiscale pour prouver que le cocontractant est connu des services fiscaux de son pays.
Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
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