Créé le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plans locaux contre le travail illégal
Résumé. Des commissions locales créent des plans pour combattre le travail illégal, en tenant compte des directives nationales et de la situation locale.
La commission départementale élabore un programme de lutte contre le travail illégal.
Ce programme détermine les objectifs départementaux au regard des orientations arrêtées par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal comme au regard de la situation locale. Il intègre les objectifs de politique pénale présentés à la commission par le procureur de la République.
Ce programme est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.