Code du travail

Titre VII : Contrôle du travail illégal

Chapitre Ier : Compétence des agents

Section unique : Cumuls irréguliers d'emplois

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques

Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative

Chapitre III : Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal