Article R8272-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion temporaire d'une entreprise et de son responsable légal des contrats administratifs
Résumé Si une entreprise est exclue, son responsable ne peut plus faire de nouvelles offres, même en créant une nouvelle entreprise.
Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.
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