Créé le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de lutte contre le travail illégal
Résumé. La commission de lutte contre le travail illégal regroupe des procureurs et des représentants de divers organismes comme la police, les douanes et les services sociaux.
La commission de lutte contre le travail illégal est composée :
1° Des procureurs de la République autres que le vice-président ;
2° Des représentants des organismes et des autorités administratives désignés par le préfet, notamment des autorités compétentes de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail mentionnés au titre premier du livre premier, des services fiscaux, des douanes et des organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
3° En tant que de besoin, du représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.