Code du travail

Titre II : Travail dissimulé

Chapitre Ier : Interdictions

Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité

Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Cocontractant établi en France

Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger

Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice

Chapitre IV : Dispositions pénales