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Dispositions communes

R8222-1 — R8222-3

Code du travail

Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce

Article R8221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables à la diffusion d'annonces

Résumé Pour les annonces pro, utilisez le numéro unique d'entreprise, comme dit dans le code de commerce.

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

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